Conditions générales de vente

DriveShare agit comme intermédiaire de paiement via Stripe Connect. La plateforme encaisse le montant total de la location pour le compte du Propriétaire, prélève ses frais de service, puis reverse le solde au Propriétaire.

Le prix affiché comprend le tarif de location fixé par le Propriétaire et les frais de service DriveShare. La TVA est appliquée sur les frais de service conformément à la réglementation en vigueur et détaillée sur la facture. Le montant total est communiqué avant confirmation.

Le paiement est réalisé en ligne par carte via Stripe. L'autorisation de paiement intervient à la réservation ; l'encaissement selon le calendrier de la location. Aucun paiement en espèces directement entre les parties n'est autorisé.

Une caution peut être préautorisée sur le moyen de paiement du Locataire lors de l'état des lieux de départ. Elle est libérée après restitution du véhicule sans anomalie, ou débitée en tout ou partie en cas de dommage constaté, dans les conditions prévues au dispositif de litige.

L'annulation par le Locataire ouvre droit à un remboursement calculé selon une politique par paliers fonction du délai avant le début de la location. L'annulation à l'initiative du Propriétaire donne lieu à un remboursement intégral au Locataire. DriveShare peut ajuster un remboursement en cas de litige.

Le solde revenant au Propriétaire est transféré sur son compte Stripe Connect après la fin de la location, sous réserve de l'absence de litige. Le Propriétaire doit avoir complété son onboarding Stripe et activé les versements pour percevoir les fonds.

Des factures sont générées automatiquement à la clôture de la location : facture de location au Locataire, relevé de reversement au Propriétaire et facture de frais de service. Elles sont disponibles au téléchargement depuis les espaces respectifs.

Tout différend relatif à un paiement, une caution ou un remboursement est traité via le dispositif de litige de la plateforme. DriveShare peut être amenée à arbitrer et à décider de la répartition des sommes en fonction des éléments fournis par les parties.